Créer une SAS : statuts, démarches et coûts en 2025

Pourquoi choisir la SAS pour créer votre entreprise ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS)est devenue le statut juridique le plus plébiscité en France pour la création d'entreprise. En 2024, plus de 65 % des sociétés nouvellement créées ont adopté cette forme juridique. Ce succès s'explique par une souplesse de fonctionnement inégalée et une grande liberté dans l'organisation de la gouvernance.

Contrairement à la SARL, dont le fonctionnement est très encadré par la loi, la SAS laisse aux associés une marge de manœuvre considérable pour organiser leur société comme ils l'entendent via les statuts. Cette flexibilité en fait un choix particulièrement adapté aux startups, aux projets innovants et aux entreprises à fort potentiel de croissance.

Les avantages de la SAS

• Liberté statutaire : les associés définissent librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts (répartition des pouvoirs, modalités de prises de décision, conditions d'entrée et de sortie des associés).
• Responsabilité limitée : chaque associé n'est responsable qu'à hauteur de ses apports, ce qui protège le patrimoine personnel.
• Régime social du président : le président de SAS est assimilé salarié, ce qui lui offre une meilleure couverture sociale que le gérant majoritaire de SARL.
• Facilité de transmission : la cession d'actions est plus simple et moins coûteuse que la cession de parts sociales en SARL.
• Pas de capital minimum : la SAS peut être créée avec un capital de 1 euro, bien qu'un capital plus conséquent soit recommandé pour asseoir la crédibilité de l'entreprise.

SAS ou SASU : quelle différence ?

Si vous êtes seul à créer votre société, vous opterez pour une SASU(Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Il s'agit exactement du même cadre juridique que la SAS, avec un associé unique. Les règles de fonctionnement sont identiques, mais certaines formalités sont allégées puisqu'il n'y a qu'un seul actionnaire pour prendre les décisions.

La rédaction des statuts de SAS : les clauses essentielles

Les statuts constituent l'acte fondateur de votre SAS. Ils définissent les règles du jeu entre les associés et déterminent le fonctionnement de la société. Leur rédaction est une étape cruciale qui nécessite une attention particulière, car des statuts mal rédigés peuvent être source de litiges entre associés à l'avenir.

Les mentions obligatoires des statuts

Les statuts de SAS doivent impérativement contenir les informations suivantes :

• La dénomination sociale de la société
• La forme juridique (SAS)
• L'objet social : l'activité exercée par la société, rédigé de manière suffisamment large pour permettre l'évolution de l'activité
• Le siège social : l'adresse du siège de la société
• Le montant du capital social et sa répartition entre les associés
• La durée de la société (99 ans maximum)
• Les modalités de direction : nomination et pouvoirs du président, et éventuellement d'un directeur général
• Les conditions de prise de décisions collectives

Les clauses stratégiques à ne pas négliger

Au-delà des mentions obligatoires, plusieurs clauses sont fortement recommandées pour sécuriser les relations entre associés :

• Clause d'agrément : elle impose l'accord des associés existants avant toute cession d'actions à un tiers, ce qui permet de contrôler l'entrée de nouveaux associés.
• Clause de préemption : elle donne la priorité aux associés existants pour racheter les actions d'un associé sortant.
• Clause d'inaliénabilité : elle interdit la cession d'actions pendant une durée déterminée (10 ans maximum), garantissant la stabilité de l'actionnariat.
• Clause de sortie conjointe (tag along) : elle permet aux actionnaires minoritaires de vendre leurs actions aux mêmes conditions que l'actionnaire majoritaire.
• Clause d'exclusion : elle prévoit les conditions dans lesquelles un associé peut être exclu de la société, en cas de faute grave par exemple.

Les étapes de création d'une SAS

La création d'une SAS suit un processus structuré en plusieurs étapes. Voici le détail de chacune d'entre elles :

Étape 1 : Rédiger les statuts

Comme nous l'avons vu, les statuts sont le document fondateur de votre SAS. Vous pouvez les rédiger vous-même en vous appuyant sur un modèle, mais il est vivement recommandé de faire appel à un avocat en droit des affaires pour sécuriser vos intérêts. Un avocat saura adapter les clauses à votre situation spécifique et anticiper les éventuels problèmes futurs.

Étape 2 : Déposer le capital social

Le capital social doit être déposé sur un compte bancaire dédié, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. La banque vous remettra alors une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour l'immatriculation. Depuis 2025, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution.

Étape 3 : Publier une annonce légale

Vous devez publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Cette annonce doit mentionner les informations essentielles de la société (dénomination, forme juridique, siège social, objet, capital, durée, dirigeants). Le coût varie entre 150 € et 250 € selon le département.

Étape 4 : Constituer le dossier d'immatriculation

Le dossier d'immatriculation doit être déposé auprès du guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Il comprend :

• Les statuts signés par tous les associés
• L'attestation de dépôt des fonds
• L'attestation de parution de l'annonce légale
• Le formulaire M0 (déclaration de création d'une société)
• Un justificatif de domiciliation du siège social (bail, contrat de domiciliation)
• La pièce d'identité du président et la déclaration de non-condamnation

Étape 5 : Obtenir le Kbis

Une fois le dossier validé, le greffe procède à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous recevrez votre extrait Kbis, véritable carte d'identité de votre entreprise, sous 1 à 2 semaines. Cet extrait contient le numéro SIREN, le code APE et toutes les informations officielles de la société.

Combien coûte la création d'une SAS en 2025 ?

Le budget nécessaire à la création d'une SAS dépend principalement de la manière dont vous rédigez vos statuts. Voici un récapitulatif des coûts à prévoir :

Les frais incompressibles

• Immatriculation au greffe : environ 37,45 € pour une activité commerciale
• Publication de l'annonce légale : entre 150 € et 250 €
• Déclaration des bénéficiaires effectifs : environ 21,41 €

Les frais variables

• Rédaction des statuts par un avocat : de 800 € à 2 500 €selon la complexité du projet et le nombre d'associés
• Rédaction par une plateforme en ligne : de 0 € à 500 €, mais avec un accompagnement limité et des statuts standardisés qui ne sont pas toujours adaptés
• Expertise-comptable : variable selon les missions confiées (tenue de comptabilité, déclarations fiscales, etc.)

Budget total estimé

En résumé, comptez entre 200 € et 500 € si vous rédigez les statuts vous-même, et entre 1 000 € et 3 000 €si vous faites appel à un avocat. L'investissement dans un accompagnement juridique est largement rentabilisé par la sécurité qu'il apporte à long terme.

Le régime fiscal et social de la SAS

L'imposition des bénéfices

Par défaut, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice pour les PME éligibles. Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premières années, sous certaines conditions.

Le régime social du président

Le président de SAS (qu'il soit associé ou non) est assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie d'une couverture complète (maladie, retraite, prévoyance), à l'exception de l'assurance chômage. Les cotisations sociales représentent environ 65 % de la rémunération nette, ce qui est plus élevé que pour un gérant de SARL, mais offre une meilleure protection.

La distribution de dividendes

Les dividendes versés aux associés de SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales (contrairement à la SARL pour le gérant majoritaire). Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU)de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), ou au barème progressif de l'IR sur option.

Pourquoi faire appel à un avocat pour créer votre SAS ?

Si la création d'une SAS est accessible en théorie, la rédaction des statuts et la structuration du projet nécessitent des compétences juridiques pointues. Voici pourquoi un avocat en droit des affaires est un allié précieux :

• Statuts sur mesure : un avocat rédige des statuts adaptés à votre projet, en intégrant les clauses nécessaires pour protéger vos intérêts et prévenir les conflits.
• Optimisation fiscale : il vous conseille sur le régime fiscal le plus avantageux en fonction de votre situation (IS, IR, régime de la micro-entreprise pour une SASU).
• Pacte d'associés : en complément des statuts, un avocat peut rédiger un pacte d'associés qui précise les engagements de chacun (non-concurrence, investissements futurs, sortie).
• Conformité juridique : il s'assure que toutes les formalités sont respectées et que votre société est en règle dès sa création.
• Accompagnement dans la durée : au-delà de la création, un avocat peut vous accompagner dans la vie de votre société (augmentation de capital, entrée de nouveaux associés, cession).

Questions fréquentes sur la création d'une SAS

Quel est le capital minimum pour créer une SAS ?

Le capital minimum d'une SAS est de 1 euro symbolique. Il n'y a pas de montant minimum imposé par la loi, ce qui rend la SAS accessible à tous les entrepreneurs. Cependant, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de votre entreprise auprès des banques et partenaires. Un capital de 1 000 à 10 000 € est généralement recommandé selon l'activité.

Combien coûte la création d'une SAS en 2025 ?

Le coût total de création d'une SAS varie entre 200 € et 3 000 €selon que vous rédigez les statuts vous-même ou faites appel à un avocat. Les frais incompressibles incluent l'immatriculation au greffe (environ 37 €), la publication d'une annonce légale (entre 150 € et 250 €), et les éventuels honoraires d'avocat (800 € à 2 500 €).

Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est simplement une SAS avec un seul associé. Les règles de fonctionnement sont identiques, mais certaines formalités sont simplifiées puisqu'il n'y a qu'un seul actionnaire qui prend toutes les décisions.

Faut-il un avocat pour créer une SAS ?

Un avocat n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé. La rédaction des statuts d'une SAS est complexe et détermine le fonctionnement futur de votre société. Un avocat en droit des affaires vous aide à anticiper les conflits, protéger vos intérêts et rédiger des clauses adaptées à votre projet.

Combien de temps faut-il pour créer une SAS ?

La création d'une SAS prend généralement entre 1 et 4 semaines. La rédaction des statuts demande quelques jours, le dépôt du capital est immédiat, la publication de l'annonce légale prend 24 à 48h, et l'immatriculation au greffe environ 1 à 2 semaines.